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Conditions d’utilisation de testforce.com




Dernières mise à jour par l’équipe juridique de Testforce le 20 mars 2018


Champ d’application des conditions d’utilisation du site testforce.com


Bienvenue sur ce site Web (« le Site »), fourni par Testforce Systems, Inc. (« Testforce »). En visitant notre Site, vous acceptez (personnellement ou pour le compte de votre employeur) de respecter ces conditions (« Conditions »). Ces Conditions générales régissent votre accès général au Site, ainsi que votre utilisation de celui-ci. Certaines parties du Site accessibles par la création d’un compte utilisateur (comme pour les sites communautaires ou les sites de support) imposent des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit, ces termes et conditions supplémentaires prévaleront.



Propriété du contenu


Tous les documents/supports publiés par Testforce sur le Site appartiennent à Testforce, à ses filiales et/ou à ses concédants de licence, et sont protégés par droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Si vous souhaitez utiliser, copier, imprimer, consulter ou hypertexter ces documents/supports, vous le pouvez mais exclusivement à des fins non commerciales pour vos besoins propres. Vous acceptez que toute copie que vous ferez de ces ressources doive conserver intacts tous avis de droit d'auteur, marques de fabrique et autres mentions de propriété, et que vous ne modifierez en aucune manière les ressources. En dehors de cette autorisation restreinte, Testforce ne vous accorde aucun droit express ou tacite ni de licence dans le cadre d’un brevet, d’une marque commerciale, d’un droit d’auteur ou autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient.



Retour d’informations


Sauf indication contraire déclarée par Testforce, tous les retours d’informations soumis à Testforce seront considérés comme non confidentiels et deviendront sa propriété. En soumettant un retour d’informations, quelle qu’en soit la forme, vous acceptez de céder gracieusement à Testforce tous les droits, titres et propriétés selon votre régime juridique en vigueur dans votre pays et en vertu du droit américain des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui doivent permette à Testforce d’utiliser, de copier ou de diffuser ce retour d’informations sans restriction et dans n’importe quel but et dans tout pays.



Prescriptions relatives aux exportations


L’utilisateur reconnaît que Testforce Systems est une société nord-américaine et que, à ce titre, ses produits et services sous soumis à la législation du Canada, et il accepte de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation.


Disponibilité


Ce Site étant international, il se peut que certains produits et/ou services mentionnés ne soient pas disponibles dans votre pays. Pour obtenir des informations sur la disponibilité, contactez votre représentant local.



Traductions


Le contenu de ce Site peut être disponible dans d’autres langues que l’anglais. La traduction de ce contenu peut être effectuée par une personne ou par un ordinateur sans intervention humaine ni vérification. Ces traductions vous sont uniquement fournies à titre indicatif, et Testforce ne peut en garantir l’exactitude ni la précision.



Clause d’exonérartion de responsabilité


VOUS DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU EST ENTIÈREMENT À VOTRE SEUL RISQUE. LE SITE PEUT AUSSI CONTENIR DES LIENS VERS DES SITES TIERS. TESTFORCE N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU NI DE L'UTILISATION DE CES SITES.


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À propos de ces Conditions


Ces Conditions peuvent être modifiées par Testforce à tout moment et sans préavis. La date de dernière modification figure en haut des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une des conditions ou modifications, vous devez cesser d'accéder à ce Site. Les lois du province Ontario, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois, s'appliqueront à tout litige résultant du présent Site ou en relation avec celui-ci. Toutes les réclamations seront exclusivement traitées devant les tribunaux d’Ontario ou les tribunaux fédéraux du Canada, et, en tant qu’utilisateur de ce Site, vous acceptez la compétence attributive de ces tribunaux. S’il s’avère que l’une quelconque des conditions est inopposable, cela n’affectera aucune des autres conditions.




CITATIONS ET ORDRES AU CANADA


Une commande constituera un contrat entre Testforce Systems Inc., ci-après dénommée The Company, et l'Acheteur lorsqu'elle sera acceptée par écrit par The Company à son siège social à St-Laurent, Canada. Un contrat résultant de l'acceptation d'une commande ne peut être annulé ou modifié par l'Acheteur que si elle est convenue par écrit par la Société à son siège social, sous réserve du paiement des frais raisonnables nécessaires pour protéger la Société de la perte. Jusqu'à l'acceptation, tel que prévu aux présentes, une commande constitue une offre d'achat. Ni l'acceptation d'un dépôt effectué avec une commande, ni l'acceptation d'une commande, acheter si la commande n'est pas acceptée, la Société remboursera rapidement ce dépôt.



Ordres d'intégration


Toutes les commandes d'intégration sont soumises aux conditions de paiement suivantes. 30% du contrat lors du placement de la commande, 30% sur une étape convenue d'un commun accord, 30% lors de l'expédition de la commande, 10% net 30 jours. Tous les ordres d'intégration sont désignés comme un dossier -I.


Toutes les commandes d'Intégration mises en attente à la demande de l'Acheteur feront l'objet d'une facture égale à 75% de la valeur du contrat.



Dommage


La Société ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit.



Livraison


La Société ne sera pas responsable de tout défaut de livraison ou autre défaut en raison de tout événement ou éventualité hors du contrôle raisonnable de la Société ou de l'une de ses sources d'approvisionnement. Dans le cas d'un tel événement ou éventualité, la Société peut prolonger les calendriers de livraison ou peut à son gré annuler la commande, en tout ou en partie, sans autre obligation que de retourner tout dépôt ou paiement anticipé si la commande est annulée.



Des prix


Les prix de la Société n'incluent pas les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, d'importation, d'exportation ou similaires ni les frais de transport. En conséquence, en plus du prix spécifié dans les présentes, le montant de toute taxe de vente, d'utilisation, d'accise ou autre taxe similaire applicable à la vente ou à l'utilisation de l'équipement ci-dessous sera payé par l'Acheteur ou, à la place, L'acheteur doit fournir à la société un certificat d'exonération fiscale acceptable pour les autorités fiscales.



Perte ou dommages


Sauf accord écrit contraire de la part de la Société, le risque de perte ou de détérioration de tout produit sera transféré à l'Acheteur lors de la livraison du produit au transporteur pour expédition à l'Acheteur. La Société obtiendra un reçu clair du transporteur et toutes les réclamations pour dommages, ou les pénuries dans l'expédition, doivent être faites contre le transporteur par l'acheteur. Une copie du rapport d'inspection du transporteur doit être envoyée à la Compagnie.


Garantie


Testforce Systems Inc. garantit l'équipement contre tout défaut de matériel et de fabrication pour une période d'un (1) an après l'expédition de Testforce, selon la période la plus courte. En cas de défaut, l'obligation de la Société sera limitée à la fourniture gratuite de pièces de rechange, F.O.B. St-Laurent, Canada, ou faire des réparations sur des pièces défectueuses, selon ce qu'il juge le plus opportun. Cette obligation sera conditionnée à ce que les Acheteurs remettent à la Société un avis écrit de défaut dans les dix jours suivant la découverte de celui-ci. Si les pièces défectueuses sont retournées à la Société par l'Acheteur, les frais de transport seront payés d'avance par l'Acheteur. Testforce Systems Inc. se réserve le droit de déterminer l'emplacement et le personnel nécessaire pour effectuer toute action corrective pendant la période de garantie. Si, à la discrétion de Testforce Systems Inc., et avec l'approbation du client, les mesures correctives peuvent être exécutées rapidement et de façon plus économique dans l'usine du client, le coût de la réparation sera limité aux frais de main-d'œuvre directe. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects.


Termes


La Société ne sera pas liée par des termes, conditions, déclarations ou garanties, explicites ou implicites, qui ne sont pas mentionnés dans les présentes.



Annulation


L'Acheteur peut annuler sa commande uniquement sur avis écrit et moyennant le paiement à la Société de frais d'annulation raisonnables et appropriés et de tous les autres frais directs engagés par la Société.



Modalités de paiement


Sauf indication contraire, par écrit, le paiement par l'acheteur doit être fait en dollars canadiens, 30 jours après l'expédition de l'usine de la Société. Les termes sont nets, sous réserve de crédit approuvé. Si les expéditions sont retardées par l'acheteur, les paiements deviennent exigibles à la date à laquelle la société est prête à effectuer l'expédition. Les équipements détenus pour l'Acheteur seront aux risques et périls de l'Acheteur.



Dates d'expédition


Les dates d'expédition sont approximatives et entrent en vigueur à compter de la date de réception par la Société de la commande officielle de l'Acheteur et de toutes les informations nécessaires qui doivent être fournies par l'Acheteur.



Conteneurs spéciaux


Des frais supplémentaires seront facturés pour les conteneurs spéciaux.



Livraisons partielles


La Société se réserve le droit de soumettre des factures sur des envois partiels.



Conditions d'achat


Sur les commandes passées à la Société conformément à cette offre, les conditions ci-dessus prévalent sur les conditions imprimées qui peuvent apparaître sur le formulaire d'achat standard de l'Acheteur, la lettre d'intention ou toute autre forme d'achat utilisée par l'Acheteur.



Paiements échus


Les montants en souffrance sont assujettis à des frais de service de 1 ½% par mois ou fraction de ceux-ci (18% par année).



 

Crédit


Toutes les commandes sont sujettes à l'approbation de crédit par la Société.



 

Transport


L'acheteur est responsable de tous les frais de transport du siège social de la compagnie à St-Laurent.